Article mis à jour le 29 octobre 2026
L’accessibilité numérique consiste à rendre un site, une application ou un service numérique compréhensible et utilisable par le plus grand nombre, y compris par les personnes en situation de handicap.
En France, le RGAA – Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité fournit une méthode permettant d’évaluer cette accessibilité de manière structurée.
Il ne s’agit pas simplement d’une liste de bonnes pratiques : le RGAA définit des critères précis, des tests et une méthode de calcul de la conformité.
Mais que contient réellement le RGAA ? À quoi servent ses 106 critères ? Comment calculer un taux de conformité ? Et pourquoi un audit automatique ne suffit-il pas ?
L’essentiel à retenir
- Le RGAA 4.1.2 est actuellement la version de référence publiée en France.
- Il comporte 106 critères répartis en 13 grandes thématiques.
- La conformité est évaluée sur un échantillon représentatif de pages, et non nécessairement sur l’intégralité du site.
- Le taux de conformité correspond au rapport entre les critères validés et les critères applicables.
- Les outils automatiques peuvent aider, mais de nombreux critères nécessitent une analyse humaine.
- Le RGAA sert aussi de base à la déclaration d’accessibilité pour les organismes soumis aux obligations légales.
Qu’est-ce que le RGAA ?
Le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité est la méthode française utilisée pour évaluer l’accessibilité des services numériques concernés par les obligations légales.
Il s’appuie notamment sur les standards internationaux d’accessibilité, dont les WCAG, et fournit une méthode plus opérationnelle pour tester les sites et services numériques.
La version actuellement publiée est le RGAA 4.1.2. Une version 5 est en cours de rédaction, mais cela ne remet pas en cause les audits ou travaux de mise en accessibilité réalisés aujourd’hui.
Le référentiel officiel est publié par la DINUM et accessible sur accessibilite.numerique.gouv.fr.
Combien de critères comporte le RGAA ?
Le RGAA 4.1.2 comporte 106 critères de contrôle.
Ils sont répartis en 13 thématiques qui couvrent les principaux éléments d’une interface numérique :
Chaque critère peut comporter plusieurs tests techniques. Une page n’est donc pas considérée comme accessible simplement parce qu’elle “semble facile à utiliser”.
Par exemple, le RGAA vérifie notamment la présence et la pertinence des alternatives textuelles, l’utilisation des couleurs, la navigation au clavier, la structure des titres, les formulaires, les scripts ou encore les contenus multimédias.
RGAA et WCAG : quelle différence ?
Les WCAG – Web Content Accessibility Guidelines sont des recommandations internationales publiées par le W3C.
Le RGAA constitue la méthode française permettant de vérifier concrètement l’application des exigences d’accessibilité dans le contexte réglementaire français.
| WCAG | RGAA |
|---|---|
| Référentiel international | Méthode française d’évaluation |
| Publié par le W3C | Publié dans le cadre français de l’accessibilité numérique |
| Critères de succès A, AA et AAA | 106 critères et tests opérationnels |
| Cadre de référence international | Utilisé pour mesurer la conformité dans le cadre réglementaire français |
Les deux ne s’opposent donc pas : le RGAA traduit en pratique une partie des exigences des WCAG dans une méthode de contrôle adaptée au contexte français.
Qui est concerné par le RGAA ?
Le champ d’application de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 concerne notamment les personnes morales de droit public, certains organismes privés exerçant une mission de service public et certaines grandes entreprises privées.
Pour ces dernières, le seuil prévu par le cadre RGAA est notamment fixé à 250 millions d’euros de chiffre d’affaires moyen réalisé en France sur les trois derniers exercices.
D’autres règles d’accessibilité peuvent également s’appliquer selon la nature de l’activité ou du service proposé. Il est donc important de ne pas confondre automatiquement le champ du RGAA avec l’ensemble des obligations d’accessibilité numérique existantes.
Pour vérifier précisément votre situation, il est préférable de consulter le champ d’application officiel du RGAA.
Comment est calculé le taux de conformité RGAA ?
Le taux de conformité correspond au nombre de critères validés divisé par le nombre de critères applicables.
Un critère est considéré comme applicable dès lors qu’il s’applique à au moins une page de l’échantillon.
Pour être considéré comme validé au niveau du service, il doit être respecté sur toutes les pages de l’échantillon sur lesquelles il est applicable.
Taux de conformité = nombre de critères validés ÷ nombre de critères applicables
Un seul échec sur une page peut donc invalider un critère au niveau global.
Le RGAA permet également de calculer un taux moyen de conformité en faisant la moyenne des taux obtenus sur chaque page de l’échantillon.
Que signifie “totalement conforme”, “partiellement conforme” ou “non conforme” ?
Pour les organismes soumis aux obligations correspondantes, la mention d’accessibilité affichée sur la page d’accueil dépend du résultat de l’évaluation.
| État | Situation |
|---|---|
| Totalement conforme | Tous les critères applicables sont respectés. |
| Partiellement conforme | Au moins 50 % des critères applicables sont respectés. |
| Non conforme | Moins de 50 % des critères sont respectés, ou aucun audit valable ne permet d’établir le niveau de conformité. |
Faut-il auditer toutes les pages d’un site ?
Non.
Le RGAA prévoit une évaluation sur un échantillon représentatif du service numérique.
L’objectif est de sélectionner des pages capables de représenter les différents contenus, composants et fonctionnalités présents sur le site.
Lorsque ces pages existent, l’échantillon doit notamment prendre en compte la page d’accueil, la page de contact, les mentions légales, la page accessibilité, le plan du site, l’aide et l’authentification.
Il faut également intégrer les pages correspondant aux principaux services proposés, les processus complets comme une inscription ou une transaction, les documents téléchargeables pertinents et les pages présentant des contenus spécifiques.
Enfin, le référentiel demande d’ajouter des pages sélectionnées au hasard représentant au moins 10 % de l’échantillon constitué.
L’objectif n’est pas de réduire artificiellement le périmètre du contrôle, mais de tester suffisamment de modèles, contenus et parcours pour que le résultat représente réellement le service numérique.
Un audit automatique suffit-il pour vérifier le RGAA ?
Non.
Les outils automatiques peuvent détecter certaines erreurs : absence d’alternative textuelle, problèmes de contraste, erreurs HTML ou attributs manquants.
Mais ils ne peuvent pas juger de manière fiable de nombreux éléments qui nécessitent une compréhension du contexte.
Par exemple, un outil peut détecter qu’une image possède un attribut alt, mais il ne peut pas toujours déterminer si le texte alternatif décrit correctement l’information utile.
De la même manière, la qualité d’un intitulé de lien, la logique de navigation ou l’utilisation réelle d’un lecteur d’écran nécessitent souvent une vérification humaine.
L’outil officiel Ara, développé par la DINUM, n’est d’ailleurs pas un outil d’audit automatique : il accompagne les experts dans la réalisation et la documentation d’un audit RGAA.
Quels tests doivent être réalisés manuellement ?
Une partie importante d’un audit repose sur des tests manuels.
Il peut notamment être nécessaire de vérifier la navigation complète au clavier, la visibilité du focus, la restitution avec une technologie d’assistance, la cohérence de la hiérarchie des titres, la pertinence des alternatives textuelles ou encore la compréhension des messages d’erreur.
Certains critères relatifs aux scripts imposent également des tests avec des combinaisons de navigateurs, systèmes d’exploitation et technologies d’assistance adaptées à la base de référence définie pour l’audit.
Cette dimension humaine explique pourquoi un simple scanner d’accessibilité ne peut pas produire à lui seul une évaluation RGAA fiable.
Qu’est-ce qu’une déclaration d’accessibilité ?
La déclaration d’accessibilité est le document qui présente publiquement l’état de conformité d’un service numérique pour les organismes concernés.
Elle indique notamment le niveau de conformité, les résultats de l’évaluation, les contenus éventuellement non accessibles ainsi que les moyens permettant de signaler un problème d’accessibilité.
Le modèle officiel est fourni dans la documentation RGAA.
La déclaration doit être accessible depuis une page dédiée à l’accessibilité du site.
Qu’est-ce qu’un schéma pluriannuel d’accessibilité ?
Le schéma pluriannuel présente la politique de l’organisme en matière d’accessibilité numérique sur une période pouvant aller jusqu’à trois ans.
Il ne s’agit pas simplement d’une liste de corrections techniques.
Il peut couvrir l’organisation interne, les ressources humaines et financières, la formation des équipes, l’intégration de l’accessibilité dans les projets, les audits prévus et les mesures correctives.
Ces actions sont ensuite déclinées dans des plans annuels.
Le schéma pluriannuel et le plan d’action en cours doivent être publiés dans un format accessible lorsqu’ils sont requis.
Que faire lorsqu’un audit révèle des non-conformités ?
Un audit ne constitue pas une fin en soi.
Son intérêt principal est de transformer les résultats en plan d’amélioration.
Toutes les non-conformités ne présentent pas nécessairement le même niveau d’impact ou la même complexité de correction.
Il peut donc être pertinent de prioriser les actions en fonction :
- de la gravité du problème pour l’utilisateur ;
- de la fréquence du composant concerné ;
- du nombre de pages touchées ;
- de la complexité technique de la correction ;
- de l’importance du parcours concerné.
Une erreur présente dans le menu principal peut par exemple avoir un impact beaucoup plus large qu’un défaut présent uniquement sur une page peu consultée.
À quel moment faut-il penser à l’accessibilité ?
Le meilleur moment pour traiter l’accessibilité est avant la mise en ligne.
Une partie importante des difficultés peut être évitée dès les phases de conception graphique, de développement et de rédaction.
Il est notamment possible d’anticiper les contrastes, les composants interactifs, la structure des titres, les formulaires ou encore la navigation au clavier.
Corriger ces éléments après une refonte complète reste possible, mais peut demander davantage de temps.
L’accessibilité gagne donc à être intégrée directement dans les processus de conception, au même titre que l’UX, la performance ou l’écoconception numérique.
Quels outils utiliser pour vérifier l’accessibilité d’un site ?
Plusieurs outils peuvent faciliter l’analyse, mais aucun ne remplace une méthodologie complète.
| Outil | Utilité |
|---|---|
| Ara | Réaliser et documenter un audit selon la méthode RGAA. |
| Grille RGAA | Suivre les critères applicables, validés et non validés. |
| Outils de contraste | Contrôler certains rapports de contraste. |
| Lecteurs d’écran et clavier | Tester réellement certains parcours et restitutions. |
La DINUM met également à disposition un kit d’audit RGAA comprenant notamment des modèles de rapport, une grille d’audit et un modèle de déclaration d’accessibilité.
Questions fréquentes sur le RGAA
Le RGAA est-il obligatoire pour tous les sites internet ?
Non. Le champ d’application légal dépend notamment du statut de l’organisme, de ses missions et, pour certaines entreprises privées, de son chiffre d’affaires. D’autres obligations d’accessibilité peuvent toutefois s’appliquer selon la nature du service.
Peut-on être conforme RGAA sans obtenir 100 % ?
La mention “totalement conforme” suppose que tous les critères applicables soient respectés. Un taux inférieur à 100 % correspond donc à une conformité partielle ou à une non-conformité selon le résultat obtenu.
Combien de pages faut-il tester pour un audit RGAA ?
Il n’existe pas un nombre identique pour tous les sites. L’échantillon doit être représentatif des modèles de pages, contenus, fonctionnalités et principaux parcours du service numérique.
Une extension navigateur peut-elle certifier qu’un site est conforme ?
Non. Une extension peut identifier certaines erreurs mais ne peut pas vérifier l’ensemble des critères ni juger de nombreux éléments nécessitant une analyse humaine.
Faut-il refaire un audit après une refonte ?
Oui, lorsqu’une refonte modifie significativement les modèles de pages, les composants ou les parcours, une nouvelle évaluation permet de vérifier que le niveau d’accessibilité est toujours représentatif du service réellement en ligne.
Le RGAA 5 rend-il le RGAA 4.1.2 obsolète aujourd’hui ?
Non. Le RGAA 5 est encore en préparation. Le référentiel actuellement publié reste le RGAA 4.1.2, et les travaux d’accessibilité ne doivent pas être reportés dans l’attente de la prochaine version.
L’accessibilité numérique : une démarche à intégrer dans la durée
Le RGAA permet de mesurer la conformité d’un service numérique à un moment donné, mais l’accessibilité ne peut pas être considérée comme définitivement acquise.
Un nouveau composant, une évolution graphique, un changement de CMS ou l’ajout d’un formulaire peuvent introduire de nouvelles difficultés.
Il est donc plus pertinent d’intégrer progressivement l’accessibilité dans les méthodes de conception, de développement, de contribution et de maintenance du site.
Cette approche permet de limiter les corrections tardives et de proposer des services numériques plus simples à utiliser pour tous.
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